Le compte séquestre encadre l’utilisation des fonds d’un projet sur plan, mais ne remplace pas toutes les vérifications de l’investisseur.
Sommaire
Le principe du compte séquestre
Les paiements liés à un projet enregistré sont dirigés vers un compte dédié au projet. Ce mécanisme vise à encadrer l’utilisation des fonds et à les relier à la réalisation du développement concerné.
Pourquoi vérifier les coordonnées de paiement
L’existence d’un système de séquestre ne protège pas un virement envoyé au mauvais bénéficiaire. Les coordonnées bancaires doivent être confirmées à partir de documents officiels et, en cas de doute, par un canal indépendant.
Ce que le séquestre ne garantit pas
Il ne garantit pas automatiquement la rentabilité, la qualité du plan, l’évolution du quartier ni l’absence de retard. Il s’agit d’une protection réglementaire sur les flux du projet, pas d’une assurance de performance financière.
Le contrat reste central
Les droits de l’acheteur en cas de retard, de modification ou d’annulation sont définis par le contrat et le cadre réglementaire applicable. Il faut donc examiner les clauses même lorsque le projet est correctement enregistré.
Les bonnes pratiques de paiement
Utilisez un compte à votre nom, indiquez clairement la référence de l’unité, conservez le justificatif bancaire et exigez un reçu officiel. Ne transférez jamais de fonds sur la seule base d’un message instantané.
Questions fréquentes
Tous les projets off-plan utilisent-ils un compte dédié ?+
Le cadre applicable dépend de l’enregistrement du projet. La situation exacte doit être vérifiée avant paiement.
Puis-je payer l’agence directement ?+
Les modalités dépendent de la nature du paiement. Le prix du bien doit suivre les instructions officielles du promoteur ou du processus de transfert.
Le compte protège-t-il contre une baisse des prix ?+
Non. Le risque de marché reste supporté par l’investisseur.
Quel document conserver ?+
Les instructions de paiement, preuves de virement, reçus, réservation et contrat signé.
